Conditions générales de ventes

Applicables à compter du 2023 05 20

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Smartphone iD africa et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : contrôle et mise aux normes des documents photographiques pour la réalisation de la carte vitale.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société smartphone iD africa s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par google pay,
• soit par apple pay

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement en temps réel au moment de la commande

.

Clause n° 4 : Clause résolutoire

En payant, l’utilisateur accepte de perdre son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Pour tout savoir vous pouvez consulté le lien du gouvernement sur legifrance.gouv.fr

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée en temps réel après le paiement :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur via l’envoi des documents à l’adrese email indiquée;
• Attention : Si vous possédez un antispam, veuillez le déconnecter. Si  dans les 15 minutes vous n’avez pas reçu votre commande veuillez regarder dans vos spams.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société Smartphone iD africa ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 7 : RGPD

Les photos sont détruites automatiquement après l’envoie sur l’email indiqué par le client. 

Il n’est demandé aux clients à l’exception de l’email aucune donnée nous permettant de l’identifié.

Seul est conservé l’email de la commande pendant une période de 2 ans.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit sénégalais.

Auparavant tout litige devra trouver un arrangement à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dakar Lot n° R111, Sacré – Cœur Pyrotechnie (SICAP KEUR GORGUI

Fait à Dakar le 20 05 2023

SMARTPHONE ID AFRICA – SUARL 

SIPRES 2 IMMEUBLE SODA MARIEME (EN FACE MOSQUé ABASS SALL). 

Rcs SN DKR 2022 B 35576